Logement et habitat
> Notaires

Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d'une délégation de puissance publique.
Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.
Il a le pouvoir d'emettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.
Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, ...
Les pouvoirs du notaire relèvent de la juridiction volontaire au sens où les parties requièrent ses services de leur propre initiative, en opposition à la juridiction contentieuse représentée par les tribunaux devant lesquels au moins une partie peut être appelée sans acquiescement préalable.