Une autorisation de travaux est une formalité administrative offerte par l’administration qui permet de s’assurer que les projets de construction sont conformes aux règles d’urbanisme applicables. Celle-ci est délivrée avant l’accomplissement des travaux. Un permis de construire doit obligatoirement être soumis lorsque la demande de construction de surface est comprise entre 20 et 40 mètres carrés, alors que la superficie totale est supérieure à 170 mètres carrés. Il est important de savoir si les travaux immobiliers que vous envisagez nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire.
Autorisation de construire ou déclaration préalable ?
Tous les travaux de construction n’impliquent pas nécessairement l’obtention d’un permis de construire. Les travaux secondaires, qui ne changent pas l’orientation d’un bâtiment existant ou ne créent pas une nouvelle surface de plancher de plus de 20 mètres carrés requièrent une déclaration préalable et non une demande de permis de construire. Vous devez fournir un dossier auprès du conseil municipal et obtenir l’approbation des autorités municipales pour avoir une autorisation de travaux. Sans cette autorisation, vous n’êtes pas autorisé à effectuer la construction.
Les démarches à suivre pour obtenir une autorisation de travaux
Pour obtenir une autorisation afin d’effectuer des travaux immobiliers, vous devez déposer les dossiers suivants à la mairie :
- Un formulaire de demande administrative
- Une photocopie du cadastre
- Un plan de façade et un grand plan de l’emplacement. En outre, il peut être indispensable de fournir un dossier qui comprend une image du terrain, un dessin architectural du plan de construction et un document qui explique l’impact visuel du projet en question.
Ensuite, vous devez envoyer votre dossier en deux exemplaires directement à la mairie. Dans ce dernier cas, la mairie vous délivrera un reçu comportant le numéro d’enregistrement et la date du début des travaux.
Les travaux qui ne nécessitent pas une autorisation de travaux
L’autorisation de travaux n’est pas indispensable quand vous souhaitez faire une fondation intérieure, sans créer un nouvel espace au sol ni de changer l’apparence du bâtiment. Une autorisation préalable est indispensable quand la construction est située dans une zone protégée, par exemple dans le périmètre du monument historique. S’il est aussi situé dans le voisinage défini par le PLU (Plan Urbain Local). Il existe une exception aux travaux intérieure : si vous faites partie d’une copropriété, demander la permission de votre copropriétaire est indispensable, même si vous êtes libre d’agir en privé.