Droit

Le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction

Le permis de construire permet d’entreprendre toute nouvelle construction, mais aussi des travaux d’extension pour une superficie supérieure à 20 m² ou des travaux pour les monuments historiques. Toute construction immobilière nécessite en général un permis de construire selon la loi. Le droit de la construction immobilière Les règles de la construction immobilière sont expliquées …

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Droit immobilier : ce que recouvre ce domaine

Vous projetez d’acheter une maison ou un appartement, chez le notaire ou bien dans une agence immobilière, vous pouvez facilement connaître les règles juridiques qui touchent le droit immobilier. Faisons le point sur cette matière. Droit immobilier : de quel droit s’agit-il exactement ? Ce droit n’est autre qu’une branche du droit régissant les problématiques liées …

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