Le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction
Le permis de construire permet d’entreprendre toute nouvelle construction, mais aussi des travaux d’extension pour une superficie supérieure à 20 m² ou des travaux pour les monuments historiques. Toute construction immobilière nécessite en général un permis de construire selon la loi. Le droit de la construction immobilière Les règles de la construction immobilière sont expliquées …
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