Vous projetez d’acheter une maison ou un appartement, chez le notaire ou bien dans une agence immobilière, vous pouvez facilement connaître les règles juridiques qui touchent le droit immobilier. Faisons le point sur cette matière.
Droit immobilier : de quel droit s’agit-il exactement ?
Ce droit n’est autre qu’une branche du droit régissant les problématiques liées aux biens immobiliers. Juridiquement, le droit immobilier a pu être considéré comme une branche du droit des biens, qui comprend les normes afférentes à l’existence des biens meubles et immeuble. L’article 517 du Code civil souligne que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. Par opposition aux biens meubles, les biens immeubles ne peuvent pas être déplacés. Le droit immobilier rassemble à la fois des règles tirées du droit privé que du droit public.
A quel moment intervient le droit immobilier ?
Dès lors qu’un bien immeuble entre en cause, le droit immobilier intervient, et ce qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente. Généralement, le droit immobilier encadre tout acte juridique, de disposition ou encore d’administration. A titre liminaire, il est important de noter que les règles afférentes à la propriété immobilière, à la mitoyenneté, au démembrement de propriété et aux servitudes sont fixées par le Code civil (articles 544 à 710). Pour la location de résidence secondaire les articles 1714 et suivants du Code civil qui fixent les règles.
Champ d’application du droit immobilier
Le droit immobilier traite :
– Règles et contentieux du bail d’habitation
Propriétaires ou locataires, sachez que la vie ainsi que la fin d’un bail d’habitation relèvent d’une branche du droit immobilier.
– Règles et contentieux du bail commercial
Ces règles régissent les baux commerciaux, de leur naissance à leur fin. On appelle bail commercial, un contrat de location consenti à une personne commerçante, à l’occasion de son commerce. Les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce codifient ces règles et le Code des baux les reproduisent.
– Normes afférentes à la copropriété
La copropriété est régie par le code de copropriété qui rassemble deux textes dont la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application. Ces règles sont applicables à la vie en copropriété.
– Règles applicables aux bâtiments et à la construction
Ces règles sont regroupées dans un code spécifique. Il s’agit en effet du Code de la construction et de l’habitation. Il définit les règles générales d’édification de bâtiments ou de maisons individuelles ; les règles d’obtention de diverses aides au logement ; les normes applicables pour l’habitabilité d’un logement (normes de décence) ; les règles applicables en matière d’urbanisme. Quant au code spécifique de l’urbanisme, il expose les normes applicables en matière de construction dans le cadre de l’aménagement du territoire.