Vous êtes en train de mettre en vente votre bien immobilier. Comme le logement est situé dans un lotissement ou dans une copropriété, vous êtes tenu d’établir un pré-état daté. Mais qu’est-ce que le pré-état daté et que doit contenir ce document ? Grâce à notre guide, vous allez découvrir tout cela.
Le pré-état daté
Le pré-état daté est un document que vous devez fournir au futur acheteur de votre maison en lotissement ou votre appartement. Ce document qui a pour objectif d’informer l’acquéreur sur les aspects financiers et administratifs sur le lot et la copropriété est obligatoire. Effectivement, la loi Alur a mis en place l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation afin d’optimiser les informations fournies aux acheteurs lors d’un achat immobilier. L’acquisition d’un bien immobilier dans un lotissement ou dans une copropriété engage des frais supplémentaires en relation avec la copropriété. Il est donc nécessaire que l’acheteur en prenne conscience avant de se lancer afin d’éviter les mauvaises surprises. C’est d’ailleurs pour cette raison que le pré-état daté doit être fourni à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Vous assurez ainsi une transaction transparente et l’acquéreur de son côté s’engage en pleine connaissance de cause.
Le contenu d’un pré-état daté
Comme le pré-état daté a pour objectif d’informer le futur acquéreur de votre appartement ou de maison en lotissement sur la copropriété et le bien en question, le document doit contenir certains éléments. Il est important de s’informer sur comment faire un pré-état daté afin d’éviter les problèmes. Les renseignements du pré-état daté peuvent être regroupés en 3 catégories :
- Les données financières de la copropriété. Il s’agit des informations sur les charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel que vous avez payées durant les deux précédents exercices comptables. Le montant que l’acheteur devra payer pour les travaux rattachés au lot s’il y en a devra également être inclus dans le document. Sans oublier les sommes, éventuellement restantes, que vous et l’acheteur devront payer au syndicat de copropriété.
- – Les renseignements sur la gestion de la copropriété, dont le règlement de la copropriété et la fiche synthétique de la copropriété. Le document devra aussi contenir la notice sur les droits et les devoirs des copropriétaires ainsi que sur le fonctionnement du syndicat de la copropriété. La fiche synthétique de la copropriété ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années devront aussi être intégrés dans le pré-état daté.
- Les informations sur l’état de la copropriété, c’est-à-dire son carnet d’entretien. Mais les résultats du diagnostic global technique devront aussi être intégrés dans le document s’il a été réalisé.
L’établissement du pré-état daté
Le pré-état daté doit être réalisé par le vendeur. Vous pouvez vous occuper vous-même de ce document sans avoir à faire appel au syndic de copropriété de votre bien immobilier. Vous pouvez en effet trouver toutes les informations nécessaires à sa réalisation dans les documents que vous avez entre vos mains. Si vous faites appel au syndic de copropriété, son établissement sera payant. Dans ce cas, vous devez prévoir un coût de 200 à 600 €.