Certes, une fois le bail de location signé, vous avez la clé en main. A la date d’entrée, vous bénéficiez de la jouissance exclusive sur le logement. Cela signifie que le propriétaire perd certains de ses droits sur le logement. Toutefois il lui reste quelques droits, notamment quand vous ne respectez pas vos obligations de locataire.
Le (non) droit de visite du propriétaire
Une fois que vous louez un logement, personne n’a le droit de débarquer à l’improviste chez vous sous prétexte qu’il en est le propriétaire. Pour une raison ou une autre, les visites nécessitent obligatoirement votre autorisation, d’ailleurs elles doivent être motivées. Certes, le propriétaire a le droit de détenir un double des clés, seulement, cela ne signifie pas qu’il peut entrer chez vous sans votre autorisation, et ce, même en cas d’urgence. Un propriétaire qui entre sans autorisation dans le logement de son locataire est coupable de violation de domicile et encourt ainsi d’un an d’emprisonnement avec 15 000 euros d’amende. Notez toutefois que votre propriétaire a tout de même des droits malgré le fait que ces règles juridiques étant posées. En effet, il est dans le droit d’insérer une clause dans le contrat de bail pour stipuler qu’il effectuera une visite annuelle pour vérifier l’état du logement. Ce sera à vous ensuite de vous mettre d’accord avec lui sur le jour et l’heure.
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
En cours de la location, il se peut que le propriétaire fasse réaliser des travaux dans votre logement. C’est son plein droit, mais dans tous les cas, les travaux doivent obéir à des règles précises, notamment en ce qui concerne leur nature. Les travaux autorisés concernent en effet :
- L’amélioration de la performance énergétique du logement.
- Le maintien en état du logement : toiture, électricité, plomberie et autres.
- Les réparations d’urgence.
- Les transformations en vue de conserver le caractère décent du logement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire doit obligatoirement vous informer de ce qui va être réalisé, quand et par qui. Durant le week-end, il ne peut pas y avoir d’intervention, sauf autorisation écrite de votre part. Le propriétaire doit toutefois vous accorder une réduction de loyer, égale à la valeur locative de la surface dont vous n’avez plus la jouissance dans le cas où les travaux durent plus de 3 semaines.
Un droit de visite pour relouer ou vendre le bien
En fin de bail, si vous hésitez à le renouveler ou non, ou si vous avez donné carrément congé, le propriétaire est en droit de relouer rapidement le logement. S’il souhaite aussi le mettre en vente, sous certaines conditions, il est en droit de faire visiter le bien. En effet, la visite doit uniquement se faire du lundi au samedi et dans un créneau de deux heures par jour. Le propriétaire et le locataire devront ainsi s’entendre sur le calendrier de visites. Si vous donnez votre autorisation par écrit, le propriétaire peut organiser la visite même en votre absence. Si vous refusez les visites, il pourra vous envoyer une lettre recommandée A/R afin de vous rappeler vos obligations. Si vous persistez dans votre refus, dans le pire, il peut engager des poursuites judiciaires contre vous pour obtenir des dommages-intérêts.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de vos obligations de locataire ?
Si vous-même ne respectez pas vos obligations de locataire et que vous ne payez pas votre loyer et les charges en temps et en heure ou si vous ne souscrivez pas à une assurance-habitation ou pire si vous n’autorisez pas le propriétaire à effectuer les travaux autorisés, les droits du bailleur s’exercent automatiquement :
- Si vous ne justifiez pas de l’existence d’une assurance, le propriétaire peut souscrire à une assurance-habitation à votre place, et en vous faisant payer les cotisations. Si la clause de votre contrat de location prévoit cette situation, il peut même résilier le bail. Et faire appel à un huissier de justice pour vous informer que vous avez 1 mois pour souscrire à une assurance ou deux mois pour quitter le logement.
- Si vous ne tenez pas votre engagement à ne pas créer de troubles de voisinage, suite à une décision de justice, le propriétaire peut vous demander de quitter les lieux.
- En cas d’impayés de loyers et/ou de charges, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance, qui constatera à son tour la résiliation du bail et prononcera l’expulsion, si le commandement de payer n’est pas suivi des faits dans les deux mois. Si vous n’obéissez pas au commandement de quitter les lieux délivrés par un huissier de justice dans les 2 mois, ce dernier pourra procéder à l’expulsion, même en l’absence de l’occupant, mais avec l’accompagnement de la police.