Le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction

Le permis de construire permet d’entreprendre toute nouvelle construction, mais aussi des travaux d’extension pour une superficie supérieure à 20 m² ou des travaux pour les monuments historiques. Toute construction immobilière nécessite en général un permis de construire selon la loi.

Le droit de la construction immobilière

Les règles de la construction immobilière sont expliquées clairement dans le droit de la construction immobilière. Ce droit appartient dans la branche du droit privé. Ce type de droit régit les relations entre le client du constructeur qui est le maître d’ouvrage et le constructeur qui est le maître d’œuvre. Un accord se fait à travers du contrat de construction. Les règles du droit public qui contraignent toutes les constructions de se conformer aux règles d’urbanisme, PLU ou autre est aussi inclus dans le droit de la construction.

Quel type de construction nécessite un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire. Il permet de construire une toute nouvelle construction. La nécessité de ce permis dépend du type de construction que vous voulez entreprendre :

  • Ce permis est obligatoire pour un bâtiment qui est situé dans la zone urbaine de la ville couverte par un PLU ou un POS
  • Ce permis de construire n’est requis que si les travaux ont ajouté une surface au sol ou détiennent un terrain supérieur de 40 m² ou s’ils ajoutent de 20 à 40 m² de surface au sol et ont pour effet d’augmenter la surface totale de construction au-delà de 150 m². 
  • Il est indispensable de recourir à un architecte si la construction dépasse 150 m²

Permis de construire : Durée de validité

Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la Commune ou de l’État selon qu’il existe ou non un plan de développement local. Il constitue une autorisation de travaux qui doivent débuter dans les trois ans suivant sa délivrance, délai au-delà duquel les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an.

Cette période de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prorogation. La période de validité d’origine et peut être prolongée deux fois pour une période d’un an. Dans de nombreux cas, à moins d’une notification des autorités administratives, un permis peut être obtenu tacitement, c’est-à-dire sans que le maire n’ait à émettre d’ordonnance.

Permis de construire : décision de la mairie

Le permis doit être affiché sur le terrain, être visible de la rue tout au long des travaux de construction et comprendre des spécifications relatives au projet de construction, ainsi que les règles et le délai applicables aux recours, qui peuvent être faites dans les deux mois suivants l’affichage du panneau. De plus, dans les huit jours de sa livraison expresse ou tacite, un extrait du permis est publié par affichage au maire pendant deux mois. À la fin des travaux autorisés par le permis, le titulaire du permis doit déposer une déclaration certifiant que les travaux ont été complétés conformément aux spécifications. Les autorités administratives disposent de trois mois pour inspecter lesdits travaux. Ce délai peut être étendu à cinq mois dans certaines zones ou certains bâtiments.