Les relations qui lient un propriétaire et son locataire sont multiples. Le propriétaire doit louer un bien décent. Ainsi, la réalisation des travaux pour entretenir le logement est répartie entre les deux parties. Lorsque le propriétaire ne respecte pas cet engagement, le locataire peut l’y obliger. Comment doit-il arriver à obliger le bailleur à faire les travaux ? Dans la suite de cet article, il sera question de faire la découverte des moyens dont dispose un locataire pour contraindre un propriétaire à réaliser les travaux.
Quels sont les travaux réservés au propriétaire ?
La question relative à la personne qui doit prendre en compte les travaux d’une maison ou un immeuble a été résolue par la loi. En effet, il est établi que certains travaux doivent être pris en charge par les locataires pendant que d’autres relèveront de la responsabilité du propriétaire. Ainsi, le propriétaire doit s’occuper des travaux qui vont permettre de garder en bon état le bien : c’est-à-dire les grands travaux. C’est aussi à lui qu’il revient de réaliser les différents travaux de mise en conformité. Alors, les petites réparations qui sont réservées au locataire ne concernent que l’entretien. La loi a encore prévu des dispositions pour permettre au locataire d’amener son bailleur à respecter ses obligations.
Mettre en demeure pour non-exécution des travaux
La loi a défini les critères d’une maison décente. Lorsque le locataire constate que le bien est en déphasage avec les exigences de la loi, il est en droit d’exiger du bailleur des travaux pour le rendre conforme. Ainsi, il doit faire une mise en demeure au propriétaire afin qu’il respecte ses obligations. Lorsque le locataire n’a pas fait une mise en demeure, toutes les procédures judiciaires ne seront pas possibles. Cette mise en demeure doit se faire par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Porter l’affaire au tribunal d’instance
Un bailleur dispose de deux mois au plus pour donner un accord au locataire. Mais, lorsque le locataire n’a pas une suite deux après la mise en demeure, il a deux autres possibilités. Il peut saisir la commission de conciliation départementale ou aller vers le tribunal d’instance. Une fois au tribunal, le juge va examiner de manière progressive l’état du logement. Lorsque le logement n’est pas aux normes, le juge va donner l’ordre au propriétaire de s’en occuper dans un bref délai. En plus de s’occuper des travaux, il peut aussi être obligé à indemniser le locataire pour préjudice subi. En outre, l’allocation logement ne sera plus versée tant que les travaux ne sont pas réalisés. Par ailleurs, la non-réalisation des travaux de grandes réparations peut mettre le locataire en danger. Dans ce cas, il peut quitter la maison sans préavis. Alors, il est important pour le propriétaire de prendre des dispositions nécessaires afin de mettre un logement en conformité avant sa mise en location.
En résumé, le propriétaire a des obligations à l’égard de son locataire qu’il doit toujours honorer. Dans le cas contraire, la loi donne tous les pouvoirs aux locataires afin que ses droits soient respectés. Il peut pour l’occasion saisir un tribunal. Mais avant, il doit faire une mise en demeure. C’est cette procédure qui favorise les autres procédures de justices.