Différents types de diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic immobilier. Ils peuvent être facultatifs ou obligatoires suivant les cas. Des personnes certifiées et compétentes sont chargées de réaliser le diagnostic immobilier. Les obligations diffèrent pour la vente et la location.
Les obligations du propriétaire dans le cadre d’une vente immobilière
Pour un bien ayant un permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire pour tout propriétaire. Pour toute installation de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, les diagnostics de gaz et d’électricité sont également obligatoires. En France métropolitaine, le diagnostic performance énergétique ou DPE est obligatoire.
Un propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier doit obligatoirement effectuer le certificat loi Carrez le diagnostic assainissement et le diagnostic de termite (pour une zone déclarée infestée). Pour un immeuble datant d’avant le 1er janvier 1949, le propriétaire doit aussi fournir le diagnostic plomb dans son dossier de diagnostics immobiliers.
Pour un bien immobilier se trouvant dans une zone déclarée à risque, l’état des risques naturels et technologiques, établi sur l’imprimé ERP est indispensable. En cas d’existence de ce risque pour un bien situé dans des zones à potentiel radon significatif, le vendeur du bien doit en informer l’acheteur.
Le vendeur doit aussi communiquer un état des nuisances sonores aériennes pour un bien situé dans une zone de bruit définie par un PEB.
Les obligations du propriétaire dans le cadre d’une location
Pour un immeuble datant d’avant janvier 1949, le diagnostic plomb est obligatoire. L’état des risques naturels et technologiques établi sur l’imprimé ERP l’est également pour un bien se trouvant dans une zone inscrite à risque. Cela regroupe les aléas naturels, technologiques, miniers, sols pollués, potentiel radon, sismicité ; état des risques et pollutions.
En France métropolitaine, en Martinique et en Guadeloupe, le DPE ou diagnostic performance énergétique est une obligation pour tout vendeur. Concernant le diagnostic gaz, il est obligatoire pour une installation qui a plus de 15 ans pour :
- Tout bail conclu à partir du 1er juillet 2017 pour un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur à 1975.
- Tout bail conclu à partir du 1er janvier 2018 pour un logement construit après le 1er janvier 1975.
Concernant le diagnostic électrique, il est obligatoire pour mettre en location un bien avec une installation qui a plus de 15 ans pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2018 pour les biens bâtis après le 1er janvier 1975. Il en est de même pour les contrats de location conclus à partir du 1er juillet 2017 portant sur les logements disposant d’un permis de construire antérieur à 1975.
Un dossier à monter par un professionnel
De manière générale, ces différents diagnostics doivent être réalisés par des professionnels qualifiés et certifiés. Ceci est dans l’intérêt de vérifier la véracité des informations.