Le bail commercial 3 6 9 est un contrat de location particulièrement encadré par la loi, offrant des garanties tant au locataire qu’au bailleur. L’une des préoccupations majeures du propriétaire est la protection contre les troubles de jouissance du local commercial. Quelles sont les garanties offertes dans ce cadre par le bail 3 6 9 ?
Le principe de l’obligation de délivrance et de sa garantie par le bailleur
L’obligation de délivrance est une notion importante dans le cadre d’un bail commercial 3 6 9. Elle implique que le bailleur doit fournir au locataire un local en bon état et adapté à l’usage prévu. Cette obligation est d’autant plus importante pour les locaux commerciaux, où l’activité du locataire peut être directement impactée par l’état du bien loué.
Le bailleur doit donc veiller à ce que le local soit conforme aux normes applicables et qu’il ne présente pas de vices cachés. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander des dommages-intérêts ou, dans certains cas, la résiliation du bail. Toutefois, le bail commercial 3 6 9 offre des garanties au bailleur pour se prémunir contre ces risques.
La clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges
La première garantie offerte au bailleur dans le cadre d’un bail commercial 3 6 9 est la possibilité d’inclure une clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges. Cette clause permet au propriétaire de mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement.
La mise en œuvre de cette clause nécessite toutefois de respecter certaines conditions, notamment l’envoi préalable d’un commandement de payer resté infructueux pendant un délai d’au moins un mois. Cette garantie permet donc au bailleur de récupérer rapidement son bien en cas de défaillance du locataire et ainsi éviter des troubles de jouissance prolongés.
Le dépôt de garantie et la caution solidaire
Le dépôt de garantie est également une garantie offerte au bailleur dans le cadre d’un bail commercial 3 6 9. Il s’agit d’une somme versée par le locataire à la signature du bail, destinée à couvrir les éventuelles dégradations du local ou les impayés de loyers et charges. Le montant du dépôt de garantie est généralement équivalent à deux ou trois mois de loyer hors taxes.
En complément du dépôt de garantie, il est fréquent que le bailleur exige une caution solidaire. Il s’agit d’une personne qui s’engage à garantir les obligations du locataire en cas de défaillance. La caution solidaire peut être un particulier ou une entreprise, et elle permet de renforcer la protection du bailleur contre les risques d’impayés ou de dégradations du local.
Les garanties en cas de cession du bail ou de changement d’activité
Le bail commercial 3 6 9 offre également des garanties au bailleur en cas de cession du bail ou de changement d’activité du locataire. En effet, ces deux situations peuvent entraîner des troubles de jouissance pour le propriétaire.
La cession du bail est encadrée par la loi, qui prévoit notamment l’obligation pour le locataire de demander l’autorisation préalable du bailleur. De plus, le propriétaire peut exiger que le cédant et le cessionnaire soient solidairement responsables du paiement des loyers et charges jusqu’à la fin du bail en cours.
Concernant le changement d’activité, il est généralement soumis à l’accord du bailleur. Celui-ci peut ainsi vérifier que la nouvelle activité ne causera pas de troubles excessifs pour les autres occupants de l’immeuble ou pour lui-même.
En résumé, le bail commercial 3 6 9 offre plusieurs garanties au bailleur en termes de protection contre les troubles de jouissance du local commercial. La clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges, le dépôt de garantie, la caution solidaire ainsi que les règles encadrant la cession du bail et le changement d’activité sont autant d’outils dont dispose le propriétaire pour sécuriser la location de son bien.