La gestion locative est un choix que les propriétaires font pour se protéger des tracas. Cette gestion peut être confiée à un particulier ou à une agence immobilière. Lorsque la gestion locative est confiée à une agence immobilière, elle doit répondre à certaines exigences. Quelles sont ces exigences ? L’article suivant vous explique les différentes exigences auxquelles une agence immobilière doit répondre pour la gestion locative.
Quelles sont les exigences légales pour une agence immobilière ?
Toutes les agences immobilières ne sont pas autorisées à prendre en charge la gestion immobilière. Vous devez satisfaire à certaines exigences légales avant de pouvoir exercer votre activité. Si vous ne disposez pas d’une carte professionnelle obligatoire, il n’est pas possible d’avoir une agence immobilière pour la gestion locative. Vous devez vous adresser à la Chambre de commerce et d’industrie pour obtenir cette carte professionnelle, qui est valable trois ans. Il doit également disposer d’une garantie financière. Cette garantie financière est évaluée à un minimum de 110 000 euros. Puisqu’une agence immobilière doit détenir l’argent de ses clients. Cette garantie financière doit également provenir d’une compagnie d’assurance agréée. Une agence de gestion locative doit disposer d’un compte bancaire. C’est sur ce compte que les fonds collectés seront versés. Toutefois, ce compte ne doit pas nécessairement être le même que le compte bancaire de l’agence immobilière.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Une agence immobilière a des obligations non seulement envers le propriétaire, mais aussi envers le locataire. Les deux parties ont besoin de certaines garanties. C’est pourquoi l’agence immobilière doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, avec cette assurance, l’agence montre qu’elle respectera les droits des locataires et du propriétaire. Cette exigence s’ajoute aux exigences légales.
Avoir le mandat de gestion locative
En matière de gestion locative, il existe un document qui a une grande valeur : le mandat de gestion locative. Ce mandat est délivré et signé par le propriétaire. Sans ce document, l’agence immobilière n’a aucun pouvoir sur le bien. Cela signifie qu’elle ne peut pas mettre en œuvre la gestion locative. Une fois que l’agence dispose du mandat, elle peut effectuer un certain nombre de tâches qui font partie de la gestion locative.
Quels pouvoirs le mandat donne-t-il à l’agence immobilière ?
Afin de mener à bien ses missions de gestion immobilière, l’agence a besoin d’un mandat. Ce mandat lui donne la possibilité d’effectuer les tâches suivantes :
– Rechercher des locataires ;
– Accompagner le bailleur dans la déclaration fiscale ;
– S’occuper de l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
– Rédiger les baux ;
– Percevoir les loyers et les charges ;
– Appliquer les révisions ;
– Attribuer et renouveler les baux ;
– Gérer les loyers impayés ;
– Gérer les procédures de recouvrement ;
– Solliciter des entreprises pour les travaux de réparation et d’entretien ;
Par ailleurs, le mandat implique également un engagement de la part du propriétaire. En effet, la signature du mandat signifie que le propriétaire accepte de louer son bien en tenant compte des réalités du marché. Le propriétaire doit également payer les honoraires de l’agence immobilière.