Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif permettant d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché, tout en bénéficiant d’une sécurité de longue durée. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour accéder à ce type de logement ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires sur le sujet.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?
Le Bail réel solidaire est un mécanisme instauré par la loi ALUR en 2014, permettant de dissocier la propriété du foncier et celle du bâti. Il s’agit d’un contrat de location-accession entre un organisme agréé (Organismes de foncier solidaire – OFS) et un acquéreur, portant sur une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. L’objectif principal du BRS est de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au Bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Ressources : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains plafonds définis par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
- Résidence principale : Le logement acquis en BRS doit être occupé par l’acquéreur à titre de résidence principale.
- Accord de l’OFS : L’Organisme de foncier solidaire doit donner son accord pour la conclusion du Bail réel solidaire entre lui et l’acquéreur.
Les avantages du BRS
Le Bail réel solidaire présente plusieurs avantages pour les ménages éligibles :
- Prix d’acquisition réduit : Grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti, le coût d’acquisition du logement est nettement inférieur à celui du marché. Selon l’ANIL, cette économie peut aller jusqu’à 40%.
- Sécurité : La durée du Bail réel solidaire (jusqu’à 99 ans) offre une grande sécurité aux acquéreurs, qui bénéficient ainsi d’un véritable droit de propriété sur leur logement.
- Encadrement des loyers : En cas de revente du logement, les loyers sont encadrés par l’OFS afin de maintenir un prix accessible pour les futurs locataires-accédants.
Les inconvénients du BRS
Néanmoins, le Bail réel solidaire comporte également quelques inconvénients :
- Droit d’usage limité : L’acquéreur d’un logement en BRS ne dispose pas des mêmes droits qu’un propriétaire classique, notamment en ce qui concerne la possibilité de transmettre le bien à ses descendants ou d’en disposer librement.
- Revente encadrée : La revente du logement est soumise à certaines conditions, dont l’accord préalable de l’OFS et le respect des plafonds de ressources pour les futurs acquéreurs.
Exemple concret
Un couple avec deux enfants souhaite acquérir un logement en Bail réel solidaire à Paris. Selon les plafonds de ressources fixés par l’ANIL, leurs revenus annuels ne doivent pas dépasser 57 489 € pour être éligibles au dispositif. Si leur dossier est accepté par l’OFS, ils pourront bénéficier d’un prix d’achat réduit, pouvant aller jusqu’à 40% moins cher que sur le marché traditionnel.
Ainsi, le Bail réel solidaire représente une solution intéressante pour les ménages aux revenus modestes souhaitant accéder à la propriété. Il convient néanmoins de bien prendre en compte les conditions d’éligibilité et les spécificités du dispositif avant de s’engager dans cette voie.